Réécriture des Références Déontologiques

« La déontologie est un ensemble de principes d’action qui rendent possibles le service du public :
– par la confiance des usagers
– par le respect des missions
– et par l’acceptation des contraintes de l’action collective ».
Yves LE DUC, Déontologie de la relation à l’usager, Dunod, 2000

C N R D

RÉÉCRITURE DES RÉFÉRENCES DÉONTOLOGIQUES

– 10 mai 2012 –

Ce texte des Références déontologiques élaboré par le Comité national des références déontologiques (CNRD) est un outil pour la mise en œuvre des politiques et des missions d’action sociale. Au-delà, il a pour objectif de fournir à tous les acteurs des repères pour guider la réflexion au cas par cas et inscrire les actions dans une démarche éthique respectueuse des personnes, de leurs droits fondamentaux et de la singularité de chaque situation en dépassant les injonctions normatives, les réponses toutes faites et le prêt à penser.Ces références se veulent communes à l’ensemble des acteurs de l’action sociale, qu’ils œuvrent dans les domaines de la santé, de l’éducation, du social, du médico-social, de la protection sociale et judiciaire, … :

  • employeurs, employés, intervenants à titre libéral et bénévoles
  • du secteur public, des secteurs privés à but non lucratif et lucratif, agissant dans un esprit de service public

Chaque professionnel se réfère en outre aux textes ou codes en usage dans sa profession.

CE TEXTE FAIT L’OBJET D’UN APPEL À RÉACTIONS :

Utilisez la publication de commentaires ci-dessous pour faire vos remarques, propositions et observations à propos de ce projet de réécriture.

I. LES FONDEMENTS DES RÉFÉRENCES DÉONTOLOGIQUES

Les références déontologiques se fondent, prioritairement, sur :

Le droit international :

  • La Déclaration universelle des Droits de l’Homme de l’ONU du 10.12.1948
  • La Convention Internationale de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du Conseil de l’Europe du 4.11.1950
  • La Convention Internationale des Droits de l’Enfant de l’ONU du 20.10.1989
Le droit national :
  • La Constitution française du 4.101958
  • les codes constituant le droit commun
  • Les différents textes législatifs ou réglementaires applicables aux secteurs
  • Les accords de branche et conventions collectives

La légitimité, les devoirs généraux et les missions des acteurs de l’action sociale se fondent sur :

1.1 La mise en application des valeurs démocratiques humanistes qui affirment le principe inconditionnel de l’égale dignité de tous les êtres humains.

1.2 la référence aux valeurs de la République qui permettent le vivre ensemble et la création du lien social au-delà des différences. Les acteurs respectent le principe de laïcité qui implique de concilier en un tout indissociable le respect de la liberté de conscience et de culte, le refus de toute domination de la religion sur l’état et la société civile et l’égalité de traitement de toutes les religions et de toute personne quelles que soient ses croyances ou non croyances.

1.3 la recherche permanente de justice sociale qui implique notamment le refus de toute forme d’exclusion et de discrimination. Dans un souci d’humanité et de solidarité, les acteurs doivent résister à toute injonction qui les amènerait à sélectionner l’accueil des usagers en fonction de critères tels que l’origine, la nationalité, les opinions ou convictions ou la régularité de la situation administrative.

II. LES FINALITÉS DE L’ACTION SOCIALE ET LE CADRE DANS LEQUEL ELLE S’EXERCE

Le sens des missions d’action sociale

2.1 L’action sociale est au service de la personne. Elle a pour objectif premier de lui permettre une vie digne à travers la promotion de son autonomie et la protection de sa personne, et de lui faciliter l’exercice de ou l’accès à la citoyenneté.

2.2 L’action sociale est au service de la solidarité. Quel que soit le mode d’intervention, préventif ou curatif, la mission est centrée sur la personne et vise à favoriser son insertion dans la société. Si l’acteur de l’action socialedoit rappeler la loi en permanence il n’a aucune légitimité pour en imposer l’application ou en sanctionner les manquements.L’action sociale est inscrite dans le cadre de la loi